Modalités d’inscription PAE / Session 2007

Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE), session 2007, sont organisées selon les modalités suivantes (Arrêtés du 05 et du 06 mars 2007) :

La période d’inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 20 avril 2007 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, terme de rigueur.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (AR), à la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.

Pour localiser la DRASS de votre lieu de résidence Cliquer ici >

Si le candidat réside à l’étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions, au service de son choix.

Pour concourir, chaque candidat adresse une demande de candidature comprenant les pièces suivantes, selon s’il s’inscrit sur la liste A, liste B ou liste C :

_______________________________________________________________

1) Liste A (Concours) : Candidat non éligible à la liste C 

     les pièces à fournir:

1° Un formulaire d’inscription ;

2° La photocopie lisible de la carte d’identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

3° La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d’obtention;

Le nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité fixé pour la session 2007 :

Profession médecin :

Anesthésie réanimation 20

Chirurgie orthopédique et traumatologie 5

Gériatrie 15

Gynécologie obstétrique 5

Médecine générale 50

Oncologie 15

Pédiatrie 15

Psychiatrie 20

Radiodiagnostic et imagerie médicale 10

Total médecine 155

 

Profession chirurgien-dentiste :

Odontologie 15

 

Profession pharmacien :

Pharmacie polyvalente 15

 

Profession sage-femme :

Sage-femme 30

_______________________________________________________________

2) Liste B (Examen hors quota) : réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

   Pièces à fournir : 1°,  2°, 3° et

4° Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l’inscription spécifique en cette qualité ;

 

5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

_______________________________________________________________

3) Liste C (Examen) : les candidats éligibles pour la session 2007 sont les

• Médecins ayant des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 99 

• Pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004:

   Pièces à fournir : 1°,  2°, 3° et

6° un document attestant de l'exercice de fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 en ce qui concerne les médecins et avant le 10 juin 2004 pour les autres professions (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur) ;

 

7° un document justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou à défaut attestation de l'employeur).

Les candidats remplissant les conditions de la liste C peuvent s’inscrire dans les spécialités suivantes :

   Pour la profession de médecin, les disciplines et spécialités suivantes

Anatomie et cytologie pathologiques

Anesthésie réanimation

Biologie médicale

Cardiologie et maladies vasculaires

Chirurgie générale

Chirurgie infantile

Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

Chirurgie urologique

Chirurgie vasculaire

Chirurgie viscérale et digestive

Dermatologie et vénéréologie

Endocrinologie et métabolisme

Gastro-entérologie et hépatologie

Génétique médicale

Gériatrie

Gynécologie médicale

Gynécologie obstétrique

Hématologie

Médecine du travail

Médecine générale

Médecine interne

Médecine nucléaire

Médecine physique et de réadaptation

Néphrologie

Neurochirurgie

Neurologie

Oncologie

Ophtalmologie

Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale

Pédiatrie

Pneumologie

Psychiatrie

Radiodiagnostic et imagerie médicale

Réanimation médicale

Rhumatologie

Santé publique et médecine sociale

Stomatologie

   Pour la profession de pharmacien, les spécialités suivantes :

Biologie médicale

Pharmacie polyvalente

_______________________________________________________________

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l’étranger, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.

Les demandes adressées aux services susmentionnés après la clôture des inscriptions (le 20 avril 2007 à 17h), le cachet de la poste faisant foi, sont déclarées irrecevables.

Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité, à Rungis (Espace Jean Monnet - 47, rue des Solets - Parc Silic - BP 10157 - 94533 Rungis), durant le quatrième trimestre 2007, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.

Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

La composition des jurys est affichée dans le centre d’examen.

Pour préparer les épreuves veuillez trouver ci dessous les:

Annales des épreuves 2005 et 2006, cliquer>

_______________________________________________________________

Dispositions relatives à l’établissement des listes de candidats reçus :

Liste A : Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues, les épreuves de vérification des connaissances donnent lieu à l'établissement d’une liste de candidats classés par ordre alphabétique.

Le jury ne peut classer sur la liste des reçus un nombre de candidats supérieur à celui fixé par l’arrêté d’ouverture des épreuves.

Liste B : Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu pour la liste A. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.

Pour les liste A et B : La note minimale, en dessous de laquelle les candidats ne sont pas déclarés reçus est fixée par un vote du jury, après avoir arrêté les notations. En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Liste C : Pour être déclarés admis, les candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice doivent obtenir une note moyenne d’au moins 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. Les candidats ne sont pas soumis à la note minimale fixée par le jury.

Pour les 3 listes :

Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu. Le candidat absent à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Bonne chance à toutes et à tous.

Le Bureau National