Lois en vigueur
2006-12-23 - Article 83 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale
2002-01-17 - Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 publiée au J.O n° 15 du 18 janvier 2002 page 1008 / Validation des acquis de l’expérience (VAE) inscrite à l’Article L613-3 et L613-4 du code de l’éducation nationale
1999-07-27 - Loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une Couverture Maladie Universelle ou Loi Kouchner (Articles 60 et 61)
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