Application de la loi 2019 : la consultation juridique conforte la position du SNPADHUE

La date limite pour le décompte des 2 ans ETP après le 1er janvier 2015 doit être celle du dépôt de dossier, soit au plus tard le 30 septembre 2020, pour se conformer à l’esprit de la loi.

Toute autre date pourrait être contestée car pouvant poser une question prioritaire de constitutionnalité par rupture du principe d’égalité.

Le texte complet de l’étude juridique sera bientôt sur l’Espace Adhérent (Texte de 15 pages).

A noter que les textes d’application de l’article 70 de la loi 2019 sont toujours en attente. Des concertations doivent débuter au courant du mois de novembre ou au plus tard début décembre 2019.

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