A Monsieur Olivier VERAN Ministre des Solidarités et de la Santé
Objet : Le statut de praticien associé
Monsieur le Ministre, Je me permets de vous adresser cette lettre au nom du Conseil d’Administration de notre syndicat, le SNPADHUE (Syndicat National des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne), au sujet du décret du 1er avril 2021 sur le statut de praticien associé. En effet, nous avons des réserves importantes sur deux points de ce statut qui a été discuté avec la DGOS avant sa parution, même si certaines de nos remarques et suggestions ont été prises en compte, ce dont nous nous félicitons. Il s’agit des deux points suivants : 1- L’absence de congé de formation. 2- La participation des praticiens associés à la liste de garde des internes. L’absence de congé de formation nous semble un recul manifeste par rapport aux deux statuts actuels de praticien attaché associé et d’assistant associé qui doivent être remplacés par ce nouveau statut unique. Les praticiens attachés associés ont droit à 8 jours de congé de formation et les assistants associés 15 jours. Par ailleurs, les PADHUE qui sont sur ces deux statuts sont actuellement sur les listes de garde sénior. Il est incompréhensible qu’ils soient de jour sur un statut de praticiens séniors et se retrouver de nuit et pendant les week-end et jours fériés sur la liste de garde des internes. Il y a une incohérence statutaire de fonction inédite. Nous vous sollicitons pour compléter ce statut en octroyant aux praticiens associés le droit à un congé de formation comme c’est le cas pour tous les autres statuts (praticiens hospitaliers, praticiens attachés et assistants) et la possibilité de participer à la liste de garde des praticiens séniors.
Il nous paraît inconcevable que les praticiens attachés associé et assistants associés actuellement en poste qui font des gardes de seniors soient mis sur la liste de garde des internes à partir de 1 er janvier 2023, date de passage au nouveau statut, s’ils ne sont pas autorisés à exercer d’ici là. A noter que ce changement risque de compromettre la continuité de soins dans nombre d’hôpitaux qui comptent beaucoup de PADHUE en cours d’autorisation d’exercice dans leurs équipes médicales. Pour les autres PADHUE reçus aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice classique (listes A et B) et qui n’ont jamais été en fonction en France, le choix de la liste de garde doit être laissé à l’appréciation des chefs de service après le temps habituel d’adaptation. Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.
Salem OULD ZEIN, Président du SNPADHUE Le 15 novembre 2021
