la Procédure d’Autorisation d’Exercice

Vous souhaitez pratiquer votre art en France, la procédure d’autorisation d’exercice comporte plusieurs étapes :

Etape n°1 :

S’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances (voir E.V.C), il existe 2 listes :

Liste A : ouverte à tous les praticiens qui ne répondant pas aux critères de la liste B.
Il s’agit d’un concours annuel organisé par le centre national de gestion (CNG).Le nombre de poste ouvert par spécialité est fixé par arrêté ministériel en même temps que les inscriptions.

Liste B : cette liste n’est réservée qu’aux  apatrides, les réfugiés politiques et les français rapatriés à la demande des autorités françaises. Il s’agit d’un examen et non d’un concours le nombre de candidats reçu n’est pas limité à condition d’obtenir la moyenne aux épreuves.

Etape n°2 :

Une fois les épreuves de vérification des connaissances satisfaites il vous faudra exercer pendant 3 ans sous un statut dit de « sénior » dans un service agrée pour la formation des internes de votre spécialité.

NB : pour les anciens lauréats de la liste C, une seule année est exigée sous un statut de « sénior ».

Etape n°3 :

Une fois ces trois années effectuées le praticien devra constituer un dossier qu’il soumettra à la commission d’autorisation d’exercice de sa spécialité (Plus d’information).

Le calendrier des commissions est fixé par le CNG. L’étude de votre dossier donnera droit soit à une aptitude à l’exercice de votre profession en France soit à des recommandations à suivre avant un nouveau dépôt de votre dossier devant ces commissions.

Etape n°4 :

Une fois la réception de l’avis de la commission si ce dernier est favorable, il vous faudra attendre la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel.

Ce dernier publié vous devrez constituer un dossier d’inscription au conseil de l’ordre de votre discipline (médecin, pharmacien, sage-femme ou chirurgien-dentiste).

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