I- Présentation

Le Syndicat National des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne, SNPADHUE, est né le 21 mai 2005.

Il défend le droit de tous les PADHUE (médecins, chirurgiens, pharmaciens, chirurgiens dentistes et sages-femmes) à un exercice au même titre que les praticiens à diplôme communautaire.

Le SNPADHUE est le syndicat principal de l’INPADHUE (Intersyndicale des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) dont il s’identifie actuellement. Il est membre de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH), l’une des plus grandes intersyndicales de praticiens de santé en France.

Le syndicat est dirigé par un Conseil d’Administration avec un Bureau National permanent qui s’occupe de la gestion courante.

Le premier président fût le Dr Talal ANNANI qui a posé les jalons d’un nouveau syndicalisme PADHUE offensif et sans compromission.

Le siège est en région parisienne mais tous les contacts se font par courrier postal ou électronique ou directement au téléphone avec les représentants du syndicat qui sont disponibles.

Une Assemblée Générale Ordinaire se tient tous les ans à Paris en plus des réunions convoquées par le Conseil d’Administration.

Le SNPADHUE est actuellement représenté dans 21 commissions d’autorisation d’exercice (sur 42).

Le site du syndicat a été mis en ligne le 15 juillet 2005 et vient d’être reconstruit pour permettre de répondre au mieux aux attentes des PADHUE.

Le syndicat peut s’enorgueillir d’avoir été l’initiateur de tous les combats des praticiens à diplômes étrangers depuis presque 10 ans et d’avoir obtenu par la mobilisation, les actions et les négociations les modifications de la loi en 2006 (article 83 de la LFSS 2007), en 2009 (article 19 de la loi HPST 2009) et en 2012 (Loi du 1er Février 2012).

 

II- Historique

 

A la veille de changements importants des textes de loi de la PAE grâce à l’action du SNPADHUE, il est important de revenir en arrière pour comprendre le combat mené les années précédentes et qui continue depuis la dernière Assemblée Générale du 26 mars 2011.

A- De 2004 à 2007 : Création du SNPADHUE et de l’INPADHUE, la période la plus intense

 

La réaction contestataire des PADHUE « nouvelle génération » contre la Nouvelle Procédure d’Autorisation (NPA) est apparue bien avant la 10 juin 2004, date de la publication du décret de la loi CMU de 1999.
Pour être fidèle à l’histoire, il faut souligner le rôle joué par le premier forum en ligne, en février-mars 2004, qui a permis de faire circuler l’information et de catalyser les énergies.

Pour l’histoire et la mémoire, il est essentiel de connaître les différentes étapes de ce combat. Une évidence : seule l’INPADHUE a mené toutes les actions (manifestations, grèves, médiatisation, sensibilisation des élus, campagne de signatures etc.) depuis plus de 2 ans.

Le 15 septembre 2004 : Première manifestation devant le ministère de la Santé contre la NPA.

Cette manifestation est née sous l’impulsion d’une nouvelle génération de praticiens contraints de passer un concours (NPA) inadapté et ne tenant pas compte de leurs expériences acquises. Comment faut-il interpréter la réaction du ministère de la Santé qui a ouvert trente postes supplémentaires ? Ces postes ont d’ailleurs été récupérés par les jurys, puisque sur les 230 postes proposés, seuls 183 candidats / 3000 avaient le niveau requis pour exercer la médecine en France selon les jurys et 47 postes sont restés vacants faute de les avoir mérité !

Certains responsables des PADHUE, visiblement les moins concernés, semblaient être satisfaits des propositions et ne trouvaient aucun intérêt de poursuivre la lutte. D’autres ont décidé de poursuivre et de durcir les actions face à l’indifférence et l’incompréhension du Ministère de la Santé. Voilà pourquoi la colère des PADHUE ne pouvait pas s’éteindre en 2004 devant des promesses insignifiantes et des dirigeants syndicaux visiblement insouciants des conséquences. Nous comprenons que ces derniers ne se sentent plus concernés par cette problématique. Il faut reconnaître que les intérêts de ce syndicat ne pouvaient plus s’opposer à ceux de la tutelle !

Cette manifestation marquait le début des actions qui ont rassemblé les PADHUE tout au long de ces deux années ; mais ce fût aussi le début de la rupture entre les anciens et les autres praticiens « non autorisés » : vétérans, DIS, CSCT, FFI….

Cette rupture n’était due qu’à une monopolisation de la cause des PADHUE par un syndicat unique, ce qui ne permettait pas aux adhérents d’exprimer librement leurs attentes. Cette séparation a abouti dans un premier temps à la constitution et la réactivation de plusieurs entités syndicales : SMplus, AMFDEC, associations des CSCTistes et plus tard le SNPADHUE réunis par la suite dans une Intersyndicale : l’INPADHUE.

Depuis, deux orientations syndicales sont apparues, l’une complaisante et conciliante allant dans le sens des intérêts du Ministère de la Santé, l’autre revendicatrice et contestataire, par conséquence dérangeante et donc méprisée par le Ministère !

Mais qui a pu imaginer que la lutte syndicale passe par la complaisance et la complicité ? Qui a pu imaginer que la problématique des PADHUE pouvait se régler par des simples communiqués de presse ? Qui a pu imagine que cette problématique deviendra un jour une cause et un enjeu national sans l’action soutenue et incessante de l’INPADHUE ?

Manifestation du 13 juin 2005 et colloque du 24 à l’Assemblée Nationale.

Après une première réunion le 29 avril 2005 entre différents nouveaux représentants syndicaux, la manifestation du 13 juin 2005 ainsi que le colloque du 24 juin 2005 furent le début d’une collaboration plus étroite entre ces entités. Ils mutualisent leur travail fait jusque là de façon disparate et aboutissent à une feuille de route commune permettant la naissance de l’INPADHUE en novembre 2005.

Le 13 juin 2005, une nouvelle manifestation devant le Ministère de la Santé.

Le SNPADHUE revendiquait une solution cohérente adaptée au contexte des praticiens en exercice : un examen hors quota pour les praticiens recrutés avant le 10 juin 2004, la reconnaissance des praticiens formés et diplômés en France ainsi que la prise en compte de la VAE (validation des acquis de l’expérience). Le Ministère campe sur ses positions ; pas d’évolution de la NPA en dehors d’un élargissement du nombre de postes sur l’ensemble des spécialités et une promesse formelle de modifier la loi pour augmenter à 4 le nombre de chances au concours, au lieu de 2. Pour le Ministère, il était hors de question à cette époque de prévoir un examen hors quota aux PADHUE quelle que soit leur ancienneté. Pour l’autre syndicat, il n’était pas question de revendiquer autre chose que le concours de la NPA pour les praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. On pouvait lire d’ailleurs dans le n° 30 de La Gazette du 1er trimestre 2005 page 3 : « en effet, ils (nous) demandent que les étrangers arrivés après une fameuse date [10 juin 2004] ne doivent pas être traités comme eux. C’est impensable de cautionner cette attitude ».

Le 24 juin 2005, un colloque est organisé à l’Assemblée Nationale.

Un colloque est organisé par l’AMFDEC, à l’initiative de Monsieur Dominique Paillé, Député des Deux Sèvres, à l’Assemblée Nationale. De nombreux élus de la République ainsi que des représentants du Ministère de la Santé, des directeurs d’hôpitaux et d’autres représentants syndicaux du corps médical français étaient présents. Monsieur le député Dominique Paillé propose un amendement de loi afin de lever l’interdiction du recrutement des praticiens après 1999, ainsi qu’une proposition de solution à laquelle devait répondre le Ministre de la Santé en octobre ou novembre 2005, sur la base d’une valorisation de cinq années d’exercice dans les hôpitaux.

Juillet 2005 : La HALDE et l’ensemble des élus de la République ont été sollicités.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité (HALDE), nouvellement mise en place, est saisie. Par ailleurs, tous les élus de la République ont reçu des lettres d’information sur la situation alarmante des PADHUE en France. Suite à quoi de nombreux élus envoyèrent des questions écrites au Ministre de la Santé au sujet de la situation des PADHUE.

15 septembre 2005 : Nouvelle manifestation devant le ministère de la Santé

Le SNPADHUE ne s’est pas contenté des promesses exprimées lors du colloque du 24 juin 2005. Il a appelé à une manifestation le 15 septembre 2005. Cette manifestation était le début d’un succès médiatique qui a propulsé la situation des PADHUE au devant de la scène médiatique. Elle a permis de prendre connaissance du célèbre communiqué de presse dans lequel, pour la première fois, le Ministère de la Santé promet d’accorder aux titulaires du CSCT et du DIS le droit de passage direct devant une commission d’autorisation.

10 novembre 2005 : Réunion avec le conseiller du Ministre.

Le Ministère de la Santé revient sur ses promesses du 15 septembre 2005 et rejette les propositions formulées lors du colloque du 24 juin 2005.

Le 15 novembre 2005 : Naissance de l’INPADHUE

L’INPADHUE appelle aussitôt à une mobilisation le 07 décembre 2005 et à une grève les 23, 24 et 25 décembre 2005. Par ailleurs, elle dépose sa candidature pour siéger dans les commissions d’autorisation et de qualification.

Les réponses du Ministre de la Santé aux questions écrites des élus ont été publiées au JO de novembre 2005 et janvier 2006. Mais visiblement ces engagements écrits n’ont eu aucun caractère officiel puisque le passage à 4 chances au lieu des 2 y figure, ainsi que la promesse d’accorder le passage aux titulaires du DIS directement devant les commissions d’autorisation !

Le 7 décembre 2005 : Une manifestation de Montparnasse jusqu’à l’avenue de Ségur :

C’est le début d’une longue série de manifestations et de mobilisations ininterrompues associées à une médiatisation tous azimuts. C’est aussi la plus importante manifestation de PADHUE jamais organisée avec marche sur 2 km à travers les rues de Paris de Montparnasse à Ségur. Piquets hebdomadaires devant le Ministère délégué de l’égalité des chances, devant l’Assemblée Nationale, grève très médiatisée le 23, 24 et 25 décembre 2005, et piquet devant l’Hôtel de Matignon.

Sous l’effet médiatique de ces actions, le 28 décembre 2005, et pour la première fois dans l’histoire des PADHUE de France, le Ministre de la Santé se saisit personnellement du dossier et promet de trouver une solution à cette situation dramatique.

La déception de l’INPADHUE fut grande lorsqu’on nous apprend qu’une année de négociation avec Monsieur le Conseiller n’a abouti à aucune proposition concrète ; et on nous promet de remettre « les compteurs à zéro » et de repartir sur de nouvelles propositions !

Le 30 janvier 2006 : Première réunion prévue avec le Ministre de la Santé.

Une première réunion est annoncée. L’INPADHUE y participera. Monsieur le Ministre ne sera pas présent (voyage d’urgence à l’île de la Réunion). Les représentants du ministère de la Santé proposent, pour la première fois, un examen hors quota pour les praticiens recrutés avant le 27 juillet 99 et un passage devant la commission d’autorisation des seuls CSCT (loi 72) de la promotion 2001. L’INPADHUE refuse la proposition et la juge en dessous des promesses faites auparavant et notamment ne donnant pas de réponses adaptées aux préjudices infligés à l’ensemble des PADHUE discriminés. D’autres se réjouissent et la considèrent déjà comme acceptable !!!

Le 14 février 2006 : Seconde réunion, l’INPADHUE boycotte.

Cette réunion devait permettre de finaliser les annonces du 30 janvier 2006. La publication de l’arrêté du 03 févier 2006 concernant la nomination des commissions d’autorisation était la preuve d’une partialité flagrante de la part des représentants du Ministère de la Santé avec une préférence pour un seul syndicat ! Ils rajoutent ainsi une discrimination supplémentaire à celles déjà connues. Quels étaient les critères de ce choix délibéré ? C’est la question qui reste à ce jour sans réponse officielle ! Mais, il est facile de deviner : comment ne pas récompenser un syndicat modèle devenu « patronal » de par ses positions, un syndicat qui se réjouit de tout et considère tout comme « acceptable » et ne montre aucune opposition que par des mots et des communiqués qui ne convainquent plus personne, un syndicat complaisant et arrangeant pour les intérêts de la tutelle, un syndicat qui n’a plus qu’un seul rôle celui de contrer et de neutraliser toute action lancée ou menée par l’INPADHUE devenue trop revendicatrice ! De la part du Ministère de la Santé, c’est plutôt compréhensible : ils ne veulent pas céder à la pression exercée par l’INPADHUE. Mais de la part de supposés « collègues-partenaires » dans la lutte : est-ce un comportement déontologique ?

Nous espérons vivement que les PADHUE font toute la distinction entre ceux qui n’ont jamais cesser de travailler, depuis plus de deux ans, dans l’intérêt de tous et ceux qui ne font rien, si ce n’est mettre les bâtons dans les roues de la machine de l’INPADHUE en marche et qui se prévalent d’avoir tout obtenu en menaçant le Ministère de la Santé par des communiqués !

Il faut bien reconnaître que toutes les avancées ont été obtenues sous la pression des différentes actions menées par l’INPADHUE.

On peut donc comprendre que tout ce qui a été obtenu depuis le 30 janvier 2006 ne peut être qu’acceptable aux yeux de ceux qui se réjouissaient déjà depuis juin 2004 d’un concours, le plus sélectif en France, qu’ils avaient eux-mêmes peaufiné avec le Ministère. Et pour mieux comprendre leurs intentions, il suffit de se poser une question : qu’en est-il de la « liste C » ? Quel était leur plan d’action pour obtenir leurs revendications ? Formuler des revendications sur des communiqués, c’est simple, mais que faire pour les obtenir ? En essayant de trouver la réponse, tout le monde peut se rendre compte que le Ministère de la Santé n’a envisagé d’élargir ses propositions pour aboutir aux avancées que nous avons connues depuis cette date que sous la pression et les actions menées et ce n’est certainement pas les menaces formulées dans des communiqués de presse.

En effet, l’INPADHUE a décidé de poursuivre ses actions pour contester et améliorer davantage les propositions du Ministre de la Santé. Elle s’est lancée de nouveau dans différentes actions : des nouvelles lettres ont été envoyées au Président de la République, au Premier Ministre, aux élus de la République, etc. Un appel à signatures a été lancé avec une première liste des signataires parue dans le quotidien, Le Monde du 21 février 2006 et une manifestation est organisée par la suite le 1er mars 2006, place de la République.

Le 9 mars 2006 : La HALDE rend son verdict et conclut à la discrimination et à l’exploitation des PADHUE ! Enfin une reconnaissance officielle de la discrimination tant criée par l’INPADHUE.

Le 23 mars et le 06 avril 2006 : 2 réunions de concertation avec l’ensemble du corps médical hospitalier, universitaire et ordinal. Ainsi, sous l’effet du verdict de la HALDE, et la pétition déposée à l’Elysée, le Ministre de la Santé décide de réunir l’ensemble de la communauté médicale autour de la table pour discuter de cette situation. Une première réunion le 23 mars 2006, suivie d’une autre le 06 Avril 2006, permettent l’élargissement de la proposition initiale du 30 janvier 2006 aux praticiens recrutés avant 2002 et à l’ensemble des titulaires du CSCT. Bien entendu, ceux qui se réjouissaient des propositions du 30 janvier 2006 ne pouvaient être que satisfaits des nouvelles décisions. L’ensemble des participants reconnaît le caractère inadapté de la NPA pour les praticiens en poste dans les hôpitaux français.

Par ailleurs, le principe de la participation de l’INPADHUE au sein des commissions a été accepté depuis par le Ministre de la Santé du fait de sa force de mobilisation et de la place médiatique qu’elle occupe. Par contre, aucune enquête officielle et transparente de la représentativité n’a été proposée par le Ministère de la Santé, bien que l’INPADHUE l’ait réclamé à de multiples reprises, par crainte de voir le syndicat allié en difficulté et de compromettre ce collaborateur qui pourrait contrer et neutraliser cette nouvelle Intersyndicale audacieuse avec sa notoriété grandissante.

Mai 2006 : ” Toubib or not toubib”

Un reportage télévisé a été tourné durant le premier trimestre de l’année 2006 par des producteurs indépendants et sympathisants avec la cause des PADHUE en France. Nul n’a pu avoir le moindre doute sur le fait que ce reportage est dans l’intérêt général de tous les PADHUE. Ce reportage a été diffusé, à plusieurs reprises, par la chaîne de télévision Public Sénat suivi d’un débat autour de la problématique. L’INPADHUE a été invitée à ce débat. Mais, nous avons été surpris d’apprendre que des menaces de poursuite judiciaire à l’encontre des producteurs de ce reportage ont été brandies de la part d’un certain syndicat (qui prétend défendre l’intérêt général des PADHUE) si toutefois il n’est pas invité sur le plateau de télévision pour le débat ! La chaîne de télévision a refusé de se soumettre à ce genre de menace et de chantage. Cela prouve, encore une fois, que l’intérêt général des PADHUE n’était visiblement pas sa priorité.

29 mai 2006 : L’INPADHUE menace de nouveau de descendre dans la rue.

Ne voyant rien venir après plus de deux mois de concertation, l’INPADHUE lance un appel à manifester devant le Ministère de la Santé le 1er juin 2006 qui sera suivi d’un campement avenue de Ségur si toutefois les propositions restent en deçà des attentes. En quelques jours, une réunion de finalisation des propositions de solutions est proposée par le Ministère de la Santé le 29 mai 2006. L’élargissement du hors quota au 10 juin 2004 est accordé.

Une première proposition d’un texte législatif est rendue publique. L’INPADHUE répond que les propositions, en l’état, restent insuffisantes. Et au cas où il n’y aurait pas de modification sur le texte, il serait inacceptable pour l’INPADHUE. Des promesses de modification ont été formulées publiquement. Mais, hélas le retour en arrière semblait devenir une habitude ministérielle.

Le 7 juin 2006 : Nouvelle manifestation devant le Ministère de la Santé

Nouvelle volte-face du Ministère de la Santé qui revient sur ses engagements concernant le DIS, le CSCT convention et le vecteur législatif (loi sur l’immigration ?) Projet ambitieux ? Blocage à Matignon ? Pas de vecteur législatif avant les présidentielles ? Beaucoup d’incertitudes, alors que la patience des PADHUE commence à s’épuiser après plus de 2 années d’attente et de mobilisation incessantes. L’INPADHUE décide la reprise des piquets de protestation devant le Ministère de la Santé. Ces piquets quotidiens ont duré plus d’un mois avec un Parasol dit de la précarité et la distribution de tracts de sensibilisation. L’INPADHUE annonce en même temps des grèves pour les week-ends du 14 juillet et du 15 août 2006.

Les grèves des week-end l’été 2006 le 14 juillet et 15 Août 2006 : une succès médiatique inédit.

Nouvelles grèves des PADHUE bien couvertes par les médias avec plus de 140 articles et des passages sur presque toutes les radios et télévisions nationales et régionales. La question PADHUE devient une question nationale. Le Ministre s’engage alors solennellement, et pour la première fois, pour l’inscription des mesures dérogatoires attendues dans le PLFSS 2007. La lettre du 11 août 2006 du Ministre laisse planer beaucoup de doute quant aux réelles intentions des pouvoirs publics et l’aspect finalisé du projet de texte se laisse attendre avec impatience.

Le 6 septembre 2006 : Nouvelle manifestation des PADHUE devant le Ministère de la Santé.

Le Ministère refuse d’intégrer la proposition de l’INPADHUE concernant les titulaires de diplômes obtenus en France dans les mesures dérogatoires prévues par le projet de loi.

Le 11 octobre 2006

Le Ministre de la Santé dévoile l’aspect finalisé du texte « lutter contre les discriminations ». Ce texte avait sensiblement été modifié par rapport à la version du 29 mai 2006. Aucune avancée par rapport à la situation du 29 mai, voire même une régression concernant notamment le nombre de possibilités de concourir dans le cadre de la NPA.

25 Octobre 2006, l’INPADHUE appelle de nouveau à un rassemblement des PADHUE devant l’Assemblée Nationale.

Fidèle à sa politique de lutter jusqu’au dernier moment, l’INPADHUE considère ce projet de loi comme une « timide » avancée par rapport au verdict de la HALDE. Nous sommes parfaitement conscients que ce projet ouvre la possibilité à certains d’entre nous de sortir de l’illégalité injustifiée dans laquelle ils se retrouvent, mais leurs problèmes ne seront pas réglés pour autant. Ce nouveau texte ne fait qu’élargir le cercle de la discrimination car celle-ci est liée directement à l’emploi des PADHUE dans des postes de praticiens « associés ». La réelle avancée sera dans le nombre des praticiens qui vont sortir de ce statut et le plus rapidement possible. Combien seront-ils ? Là est la réelle question qui se posera dans l’avenir. Le pouvoir public a tout fait pour garder une main-mise sur le nombre à venir d’autorisations pour ces praticiens en avançant un argument farfelu de justice par rapport aux étudiants français de première année de médecine qui sont soumis au numerus clausus, qui a doublé depuis. Cela laisse supposer que les PADHUE seront autorisés au compte-gouttes au fil des années en attendant les nouvelles générations du numerus clausus.

Aboutissement de toutes ces actions et de cette longue mobilisation

22 Décembre 2006 : Modification de la loi instaurant un examen pour les pré-10 juin 2004, mesures devant prendre fin le 31 décembre 2011.

30 janvier 2007 : Publication du décret d’application de la loi de décembre 2006.

1er Mars 2007 : Manifestation Paris Place de la République pour dénoncer la discrimination qui continue de frapper les PADHUE : les « anciens » et les post-2004.

Octobre 2007 : 1er examen de la PAE

B- De 2008 à 2010 : la période la plus calme qui a vu le plus grand nombre de PADHUE autorisés.

Les résultats de la 1ère session de l’examen de la PAE 2007 seront marqués une attitude de certains jurys contraires à la loi : refus de déclarer reçus des candidats ayant obtenus des notes supérieures à la moyenne en Chirurgie vasculaire et en Chirurgie viscérale. Pour la Chirurgie viscérale, il a fallu attendre un an de procédure juridique pour obtenir gain de cause ! Par ailleurs, l’épreuve de langue française est devenue l’épreuve d’élimination pour les jurys de candidats à majorité francophone.

Des réunions avec la DHOS et le CNG ont permis d’aplanir quelques difficultés et mieux informer les jurys pour les sessions par la suite.

Recours juridiques multiples des PADHUE.

Arrêté du 9 mai 2008 : l’INPADHUE est enfin représentée dans 21 commissions d’autorisation d’exercice ce qui a permis la défense des PADHUE à cette étape cruciale de la PAE (le passage devant les commissions).

Le 7 février 2009 : réunion pour les post 2004

Demande de la prolongation des mesures dérogatoires de la loi 2006 pour les pré-22 décembre 2006.

Le 22 juillet 2009 : Loi HPST.

Refus de la prolongation des mesures dérogatoires de la loi de décembre 2006 mais le nombre de passages des épreuves de la PAE est porté à 3 fois au lieu de 2 et l’épreuve de langue française est supprimée au profit d’une attestation de maîtrise de la langue à présenter au moment de passer devant la commission d’autorisation d’exercice.

 

C- Depuis 2011, un nouveau souffle.

26 Mars 2011, Assemblée Générale.

A l’approche de la date butoir du 31 décembre 2011, on note une plus importante mobilisation des PADHUE.

Adoption d’une proposition de modification de la loi avec déplacement des curseurs de la loi de 2006 : 3 août 2010 à la place du 10 juin 2004 et 31 décembre 2017 à la place du 31 décembre 2011.

Le CA constitue un nouveau Bureau National pour mettre en application les recommandations de l’AG et mobiliser les PADHUE en vue d’obtenir une ouverture de négociations avec le Ministère.

11 Mai 2011 : Réunion au Ministère de la Santé.

Pas de projet de modification de la loi par le Ministère. Le Ministère envisage d’ouvrir le concours à partir de 2012 dans toutes les spécialités sans plus.

Mai et Juin 2011 : Campagne de sensibilisation des députés et sénateurs.

15 juin 2011 : Manifestation très médiatisée. Passage du SNPADHUE sur toutes les chaînes télévisées d’information (dont une invitation au journal de 13H sur LCI). Très nombreux articles dans la presse nationale et régionale avec des témoignages. Passages sur les radio et les sites des organes d’information.

27 Juin 2011 : 1ère Réunion au Cabinet du Ministre de la Santé

27 Juillet 2011 : Réunion au Cabinet du Ministre

Juillet-Août 2011 : Création d’une Coordination des post-2004 pour mobiliser les intéressés et entendre leurs revendications.

Août 2011 : 2ème campagne de sensibilisation des députés et sénateurs

Août 2011 : Pétition pour les PADHUE sous forme de lettre ouverte au Gouvernement : « En finir avec les discriminations qui frappent les praticiens à diplômes étrangers » qui recueille plus de 2000 signatures en moins d’1 mois en ligne.

Réunions au Cabinet du Ministre pour finaliser l’accord sur le projet d’amendement dans le PLFSS 2012 : le 5 Octobre, le 18 Octobre et le 26 Octobre 2011.

Dans un communiqué du 28 Octobre 2011 du SNPADHUE, on peut lire les grandes lignes de l’accord :

« Le SNPADHUE est parvenu à un accord concernant la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne avant la date du 31 décembre 2011 après 6 mois de discussion et de négociation avec le Cabinet du Ministre de la santé, de l’emploi et du travail.

En effet, le Ministère a accepté, dans un amendement présenté à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2012, de prolonger le dispositif dérogatoire prévu dans la loi de 2006. Ainsi la procédure d’autorisation d’exercice selon la loi de 2006 est modifiée en déplaçant les curseurs du 10 juin 2004 au 03 Août 2010 et du 31/12/2011 au 31 /12/2014. »

27 Octobre 2011 : Adoption de l’amendement à l’Assemblée Nationale

10 Novembre 2011 : Adoption de l’amendement au Sénat.

Publication de la loi du 1er Février 2012 suivie de la publication du décret d’application en Mai 2012.

D- Conclusion

 

Le combat n’est pas fini, beaucoup d’injustices restent à corriger. Le syndicat entend jouer pleinement son rôle pour défendre tous les PADHUE discriminés à tous les niveaux et dans toutes les circonstances, non pas par des communiqués mais par des actions réelles.

L’histoire continue et le SNPADHUE considère que le combat doit se poursuivre car les obstacles, il y en aura à chaque étape de l’évolution de la situation des PADHUE et le cercle de la discrimination risque de s’élargir si on baisse la garde. De vraies questions restent posées : Quel sera l’avenir de celles et ceux qui vont devenir des « reçus-collés » ou les déboutés des commissions d’autorisation d’exercice devant ces procédures dominées parfois par une logique de QUOTA qui ne dit pas son nom ?

Nous espérons que cet historique aura permis de voir plus clair et de montrer plus que jamais que le SNPADHUE (et à travers lui l’INPADHUE) n’a cessé de défendre, tout seul, la cause des PADHUE en attente d’autorisation d’exercice, malgré toutes les embûches mises sur son chemin parfois même par ceux qui devaient être des alliés et malgré tous les obstacles d’intimidation ainsi que les difficultés de mobilisation des PADHUE pour leur propre cause.

Nous remercions tous les collègues qui ont participé à toutes les actions menées à ce jour, ce qui a permis de voir ces projets de loi se concrétiser. Nous remercions toutes celles et tous ceux qui nous ont fait confiance par leur participation active, leur soutien et leur témoignage.

 

 

Le 17 Janvier 2013

Pour le Bureau National

Salem OULD ZEIN

Président du SNPADHUE

 

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