Votés en AG constitutive le 21 mai 2005 et modifiés par l’AG du 9 septembre 2017 

I – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 : CREATION

En application de l’article L.411.1. du Code du Travail, il est fondé le 21 Mai 2005, entre les adhérents aux présents statuts, un syndicat professionnel des praticiens de santé à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) basé sur les dispositions du livre IV, titre I, du Code du Travail. Il s’agit d’une organisation syndicale à but non lucratif, apolitique, non raciale et non religieuse.

ARTICLE 2 : INTITULE

Le syndicat a pour titre : « Syndicat National des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne » abrégé S.N.P.A.D.H.U.E.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Syndicat a pour objet de :

  1. Réunir tous les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE : médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes) compte tenu de leur démographie actuelle en France.
  2. Représenter les PADHUE auprès de leur tutelle.
  3. Lutter contre toute précarité des statuts des PADHUE en France.
  4. Obtenir pour les PADHUE la plénitude de l’exercice en France.
  5. Faire reconnaître pour les PADHUE la compétence en tant que spécialistes.
  6. Défendre leurs intérêts matériels et moraux en demandant la réparation des préjudices moraux et financiers, et mener d’une façon générale, toute action judiciaire propre à la défense des intérêts professionnels des PADHUE et ester en justice tant en demande qu’en défense, ou par intervention volontaire, pour la défense des médecins et praticiens de santé à diplôme hors UE.
  7. Intégrer les PADHUE dans le système sanitaire français de manière légale, équitable, cohérente et permanente.

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le Siège Social du syndicat est fixé au 10, Boulevard de l’Amitié entre les Peuples – 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, mais il peut être transféré partout ailleurs en France, par une décision de son bureau national.

II – FONCTIONNEMENT


ARTICLE 6 : CONDITION D’ADHESION

Peut faire partie du syndicat, tout praticien de santé (médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme) à diplôme hors Union européenne résidant en France métropolitaine et les DOM TOM. Il devra manifester son intention d’adhérer par écrit par le biais d’un bulletin d’adhésion et devra être agréé par le Bureau National qui statue sur les demandes d’admission, dans un  délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande d’adhésion.

A titre exceptionnel, une personne qui manifeste un intérêt pour la cause des PADHUE ou qui a un lieu direct avec les PADHUE peut être admise, après approbation du Conseil d’Administration, comme adhérent de soutien.

Le nouvel adhérent prendra connaissance du présent statut. Il s’engage à respecter la liberté d’opinion des autres membres et s’interdit toute discrimination raciale, sociale, religieuse ou politique.

ARTICLE 7 : COTISATIONS

Tout adhérent du syndicat devra s’acquitter d’une cotisation annuelle proposée par le Conseil d’Administration et votée annuellement par l’Assemblée Générale. La cotisation est payable d’avance et part du premier janvier de chaque année.

Tout adhérent en retard de plus de 3 mois sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat après avis de payer resté sans réponse.

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat, selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE SORTIE

La qualité de membre se perd :

  • par la démission
  • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Dans ce dernier cas, le membre intéressé est invité à être entendu par le Conseil d’Administration qui statue alors à la majorité des 2/3.

Les membres qui cessent de faire partie du syndicat n’ont droit à aucune réclamation sur les fonds en caisse au moment de leur retraite.

ARTICLE 9 : LES RESSOURCES

Les recettes du syndicat se composent:

  • des cotisations annuelles
  • des intérêts des capitaux du syndicat
  • des dons, subventions et legs d’organisations publiques et/ou privées.

ARTICLE 10 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE BUREAU NATIONAL

Le syndicat est dirigé par un Conseil d’Administration composé de vingt (20) à quarante (40) membres élus, pour trois ans,  par l’Assemblée Générale à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf spécification contraire des présents statuts. Le scrutin est secret de droit s’il est demandé par le Bureau National ou par un cinquième des membres de l’Assemblée Générale.

Le renouvellement des membres du CA est effectué ainsi une fois tous les trois ans. Il est mis fin au mandat des membres élus dans le cadre de la précédente procédure (renouvellement annuel du tiers des membres).

Pour être membre du CA, il faut être adhérent au syndicat et à jour de sa cotisation.

Tous les membres du CA sont rééligibles.

Tous les  trois ans, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau National dont la composition est la suivante :

  • Un président
  • Un vice-président
  • Un secrétaire général
  • Un secrétaire général adjoint (si besoin)
  • Un trésorier
  • Un trésorier adjoint (si besoin)
  • Un conseiller à la communication
  • Un conseiller à l’organisation
  • Un conseiller à la législation

Trois absences consécutives non justifiées aux séances du Conseil d’Administration entraînent une démission de fait du CA.

En cas de vacance, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale; les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 11 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU NATIONAL

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres. La présence effective de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés. Nul ne peut détenir plus d’une procuration. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Par ailleurs, le CA et le Bureau National peuvent communiquer de façon permanente, par le biais des moyens informatiques contemporains (visio-conférences, conférences téléphoniques et emails). Dans ce cas un mois d’échanges équivaut à une séance plénière. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres.

ARTICLE 12 : MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration applique les décisions de l’Assemblée Générale. Il est investi des pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires du syndicat et dispose des fonds constituant l’actif du syndicat.

ARTICLE 13 : MISSIONS DU BUREAU NATIONAL

Le Président dirige les affaires du syndicat, représente le syndicat en justice et dans ses rapports avec les administrations publiques ou privées et avec les tiers. Il veille à l’exécution des décisions du bureau national et de l’Assemblée Générale qu’il préside.

En cas d’absence, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par tout autre membre du bureau national mandaté par cette instance.

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du syndicat. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il procède à l’appel de renouvellement des cotisations. Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous contrôle du président. Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’assemblée sur la situation financière.

Tout engagement de dépense supérieur à vingt fois le montant de la cotisation annuelle ordinaire est soumis à l’accord du Conseil d’Administration.

III – ASSEMBLEE GENERALE


 ARTICLE 14 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Une Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année dans le courant du deuxième trimestre de l’année; elle est composée par les membres à jour de leur cotisation. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est porté sur la lettre de convocation adressée à chacun des syndiqués par le Secrétaire général, par lettre individuelle adressée par la poste ou par lettre électronique (email), au moins quinze jours à l’avance. Le Bureau de l’Assemblée est constitué par le Bureau national.

L’Assemblée Générale a pour objet :

  1. d’entendre le compte-rendu de la gestion du Conseil d’Administration,
  2. d’approuver les comptes de l’exercice précédent,
  3. de procéder à l’élection du Conseil d’Administration tous les trois ans et si nécessaire tous les ans au remplacement des membres démissionnaires ou radiés.

Tous les membres peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale en donnant procuration écrite à l’un des membres du syndicat. Le nombre de pouvoirs par membre participant au vote est limité à 30.

Toutes les délibérations sont prises à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf spécification contraire des présents statuts. Le scrutin est secret de droit s’il porte sur des personnes, s’il est demandé par le Bureau national ou par un cinquième des membres de l’Assemblée Générale.

Le quorum nécessaire à la validité de l’Assemblée Générale est le quart des membres actifs inscrits, présents ou représentés.

L’Assemblée Générale peut se réunir en séance extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration à la majorité simple ou à la demande du tiers des membres.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, sur première convocation, elle sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, et lors de cette nouvelle réunion elle pourra valablement délibérer sans quorum.

IV – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification aux présents statuts ne pourra être faite que par une décision prise par le bureau national et approuvée par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des membres présents et représentés.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

Elle sera prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

L’avoir sera versé aux caisses spéciales fondées par le syndicat, si elles existent, ou, à

défaut, aux œuvres ou organismes désignés par l’Assemblée.

L’Assemblée désignera un ou plusieurs liquidateurs, ayant pour mission de réaliser l’actif

et de régler le passif du syndicat, selon les décisions de l’Assemblée.

En aucun cas le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Bureau national qui le fait approuver par le Conseil d’Administration.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l’administration interne du syndicat.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur; les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.

Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Secrétaire Général porteurs d’un exemplaire des présents statuts pour l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

 

Le Président  Le Vice-Président Le Secrétaire Général Le Trésorier
Salem OULD ZEIN Hocine SAAL Widad ABDI Mohammed CHEIKH

 

Siège social : 10, Bd de l’Amitié entre les Peuples, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Tél. : 0676956249 / 0651384240 / 0669405763 / 0677511142

Site Internet : www.snpadhue.com

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