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Mesures relatives aux praticiens à diplôme hors Union Européenne dans le Projet de loi de santé 2019.

En pièces jointes le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé avec les mesures relatives aux PADHUE (article 21),  après passage en Conseil d’Etat, ainsi que l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat.

projet de loi

etude d’impact

Avis du conseil d’état

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