Les praticiens à diplôme hors Union européenne s’impatientent de voir clarifier leur statut

Publié le 16/10/18 – 17h52 – HOSPIMEDIA
Le 31 décembre 2018 prendra fin le délai supplémentaire accordé aux Padhue pour obtenir leur autorisation d’exercice. À deux mois de l’échéance, c’est pourtant toujours le flou pour ces professionnels, dont les effectifs sont estimés à 4 000 personnes. Leurs représentants montent au créneau et un syndicat appelle à un mouvement le 15 novembre.
“Malgré de nombreuses relances de la part du syndicat et malgré les nombreuses interpellations des parlementaires au sujet de l’avenir des Padhue, nous n’avons reçu aucune réponse ni proposition de rencontre de la part du ministère de la Santé concernant les propositions que nous avons formulées”. Ainsi avertit, en ce mois d’octobre, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPadhue). Il lance sur son site internet “un appel à la mobilisation générale pour le 15 novembre prochain” devant le ministère de la Santé. Un mouvement que le syndicat n’exclut pas de faire évoluer en grève par la suite.

“Une solution certaine et pérenne”
Pourquoi cet appel ? Le syndicat demande “une solution certaine et pérenne au calvaire et à l’injustice que subissent les Padhue”. Il dénonce une “situation intenable”, celle de praticiens qui constituent aujourd’hui un “maillon essentiel au bon fonctionnement de notre système de soins”. Début septembre, le SNPadhue a d’ailleurs sollicité la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, afin d’obtenir une entrevue pour trouver une solution à l’avenir de ce statut et l’organisation de la procédure d’autorisation d’exercice.

 

 

 

Car il y a urgence. Le 31 décembre 2018 prendra fin le délai supplémentaire accordé aux Padhue pour obtenir leur autorisation d’exercice, celle délivrée dans le cadre de la “liste C”, l’une des trois voies d’entrée dans le statut. Mais la loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, du 1er février 2012, devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif (Espic) jusqu’au 31 décembre 2016. Elle créait ainsi un examen, pouvant être tenté trois fois, qui faisait office de procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice.

 

Deux mois pour légiférer ?
L’idée était ainsi de permettre aux Padhue — dont le chiffre est estimé à l’heure actuelle à environ 4 000 professionnels —, de régulariser leur situation en leur donnant un statut d’associé. Cette mesure, pourtant conçue comme temporaire, et n’incluant pas les moins anciens dans le statut, a finalement été prolongée par un amendement à la loi Montagne, datée de 2016. La date butoir est ainsi décalée au 31 décembre 2018, le temps de légiférer à nouveau sur ce statut. Mais, à ce jour, aucun texte n’a été publié en ce sens. “Un amendement a été proposé dans le cadre de la loi Asile et immigration qui proposait de repousser encore la date au 31 décembre 2020. Mais heureusement pour nous car ce dispositif ne serait toujours pas stable, il a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Il faut un vrai texte et non un cavalier législatif”, argumente pour le SNPadhue le Dr Samia Laoufi.

Le temps est donc compté pour les Padhue. Dans un communiqué daté du 4 octobre, la Fédération des praticiens de santé (FPS) monte également au créneau pour alerter sur la mise “en danger” de la continuité des soins dans les hôpitaux. “La FPS n’a cessé d’alerter la tutelle du manque de personnel soignant et la crise sans précédent que vivent nos hôpitaux”, rappelle à son tour la fédération. Elle souligne en outre que, depuis trois ans, elle souhaite elle aussi une anticipation pour apporter une réponse “législative pérenne” au travers, à la fois de la suppression du numerus clausus amorcé aujourd’hui (lire notre article), mais aussi par une procédure des Padhue en situation précaire. La FPS n’appelle pas à une manifestation pour le moment mais discutera de cette éventualité lors de son congrès, le 17 novembre prochain. “J’ai l’intime conviction qu’une solution sera trouvée, les hôpitaux français ne peuvent se priver d’un tel effectif de praticiens. Mais, effectivement, si aucune proposition, et nous en avons faites à plusieurs reprises, n’est retenue, nous envisagerons un mouvement”, confie le président de la FPS, le Dr Patricio Trujillo.

 

Bientôt une loi ?
Samia Laoufi indique de son côté que, déjà, “certains professionnels ont reçu des courriers de leur employeur, leur annonçant que sans régulation de leur situation, à compter du 1er janvier prochain, ils ne pourront plus exercer”. Pour les Padhue, si leurs représentants ne s’accordent pas sur la méthode, le fond demeure : la future loi de Santé serait l’occasion de légiférer durablement. D’autant qu’Agnès Buzyn s’est engagée devant le Parlement à mener ce travail législatif dès la fin de l’année 2017, dans le cadre des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (lire notre article).

Alors où en est-on aujourd’hui de la préparation d’un texte régularisant la situation de ces milliers de professionnels ? Contacté par Hospimedia, le ministère en charge de la santé indique, par la voix de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), que “le travail annoncé par la ministre répond à l’objectif prioritaire d’améliorer et de sécuriser les conditions d’intégration des praticiens à diplôme hors union européenne dans le système de santé français”. Pour porter les mesures correspondantes, “il est nécessaire de s’appuyer sur un vecteur législatif dont le ministère espère disposer dans les meilleurs délais”, conclut la DGOS.
Clémence Nayrac

http://abonnes.hospimedia.fr/articles/20181016-ressources-humaines-les-praticiens-a-diplome-hors-union

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