Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé

C’est avec beaucoup de satisfaction que nous apprenons l’accord entre députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé notamment  l’article 21. C’est  l’aboutissement d’un long processus de discussion entamé  depuis plus de 3 années, des milliers de courriers ont été envoyés aux parlementaires, des journées de contestation ont été organisées avec  l’appui  de plus d’une quinzaine de syndicats de la santé  afin d’imposer  la question des PADHUE  dans la  loi  « ma santé 2022 ».

Deux principaux acquis dans cette loi, la procédure transitoire de pré-instruction de dossier des PADHUE ayant un exercice récent de plus de 2 ans et le passage à 4 chances aux EVC permettant aux praticiens bloqués d’obtenir une  chance supplémentaire.

Notre travail s’est poursuivi lors des pourparlers avec les deux chambres du parlement pour élargir les conditions d’éligibilité pour finalement obtenir la simple présence d’une journée entre le 01/10/18 au 31/01/19.

A présent, notre mission va se concentrer sur les décrets d’application de la loi et la concertation avec la DGOS, pour appuyer avec tous les acteurs syndicaux l’exigence d’une durée d’exercice de 2 ans et  une date limite qui correspondra à la date de dépôt de dossier.

Nos remerciements vont aux personnes qui ont veillé à la réussite de la mobilisation des PADHUE, à tous ceux qui nous ont soutenus mais également à nos adhérents.

Le conseil d’administration du SNPADHUE

 

Document: Texte de la commission mixte paritaire: CMP

 

 

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