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Le SNPADHUE continue de suivre et de défendre le dossier de la PAE et notamment de la procédure dérogatoire en cette période de crise sanitaire. Les contacts se poursuivent avec le Ministère pour accélérer le processus de mise en application des textes de loi qui nécessitaient impérativement des modifications de dates à l’issue du déconfinement et de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 1- L’ordonnance du 15 avril 2020 a permis de prendre 2 mesures essentielles : Elargir l’intervalle de présence pour bénéficier des mesures dérogatoires du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019 (au lieu du 1er octobre 2018 au…

Le SNPADHUE est en contact avec la DGOS et le CNG pendant cette période de crise sanitaire sans précédent et reste vigilant pour que le retard d’application des textes de la PAE notamment l’article 70 de la loi du 24 juillet 2019 soit le plus court possible. Le SNPADHUE vous tient informés des nouvelles pendant cette période difficile de pandémie Covid (système de santé sous tension et confinement) : I- La loi Les ordonnances Covid du gouvernement permettent de légiférer pendant cette crise sanitaire et donc modifier la loi sans passer par le Parlement (à des conditions bien précises). C’est ainsi…

Le SNPADHUE et la FPS se sont rencontrés pour discuter des modalités d'application de la nouvelle loi Voir le compte rendu Télécharger

Le SNPADHUE a confié au Cabinet d'Avocats F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO, avocats au Conseil d'Etat, une consultation juridique sur la compatibilité de la loi santé (article 70) avec le décret d'application qui est cours de rédaction au Ministère de la Santé. La position de notre syndicat est que la période minimale d'exercice de 2 ans temps plein après le 1er janvier 2015 qui est stipulée dans la loi doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et la date de dépôt de dossier. Tout décret d'application qui mentionne une autre date que la date de dépôt de dossier est…