INFOS SUR LE RETARD DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION D’EXERCICE

Le SNPADHUE est en contact avec la DGOS et le CNG pendant cette période de crise sanitaire sans précédent et reste vigilant pour que le retard d’application des textes de la PAE notamment l’article 70 de la loi du 24 juillet 2019 soit le plus court possible.

Le SNPADHUE vous tient informés des nouvelles pendant cette période difficile de pandémie Covid (système de santé sous tension et confinement) :

I- La loi

Les ordonnances Covid du gouvernement permettent de légiférer pendant cette crise sanitaire et donc modifier la loi sans passer par le Parlement (à des conditions bien précises).

C’est ainsi que l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 modifie l’article 70 de la loi :

  • Prolongation de l’activité de certains PADHUE : les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et présents dans les établissements de santé au 31/12/2019 (non plus au 31/12/2018) peuvent continuer à exercer jusqu’au 31/12/2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Le critère de présence entre le 01/10/2018 et le 31/01/2019 a été élargi jusqu’au 30/06/2019. Une bonne nouvelle qui permettra d’intégrer un certain nombre de PADHUE qui n’avaient pas ce premier critère mais avaient ou pouvaient avoir le second critère de 2 ans ETP après le 1er janvier 2015. 
  • Le dépôt de dossier doit se faire avant le 1er octobre 2020 ou au plus tard dans les 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire : possibilité que ce soit au-delà du 1er octobre 2020 (limite fixée dans le texte initial) selon la situation sanitaire.
  • Les mesures antérieures restent applicables aux lauréats des EVC antérieures à 2021 (au lieu de 2020) et au plus tard au 31/12/2021 : pas de procédure de choix de postes et il faut toujours 3 ans d’exercice pour les médecins et les pharmaciens pour déposer le dossier en commission nationale.

Il est possible que les PADHUE travaillant dans les établissements médico-sociaux puissent bénéficier des mesures dérogatoires de la loi (c’est à l’étude par le Ministère). Le SNPADHUE a confirmé à la DGOS son soutien à cette proposition attendue par beaucoup de PADHUE.

II- Les textes d’application (décrets et arrêtés)

Les 2 décrets d’application de l’article 70 de la loi du 24 juillet (après le décret autonome concernant l’Outre-Mer qui est déjà sorti) sont rédigés mais attendent la précision sur les dates (les dates initialement retenues ne sont plus applicables dans la situation actuelle). Il s’agit des dates de dépôt des dossiers, de l’étude des dossiers et des réunions des commissions régionales. Les décrets sont au Conseil d’Etat pour validation mais sont gelés pour le moment en attente de la précision des dates par le Ministère.

Le report sera d’environ 6 mois à 1 an par rapport à ce qui était prévu avant la crise. Plus précisément dans les 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les ARS ne sont pas disponibles à l’heure actuelle pour gérer les dépôts et les traitements des dossiers et la mise en place des commissions régionales n’est pas possible dans le contexte de crise sanitaire. La DGOS ne peut pas donner de date mais ce sera probablement entre l’automne 2020 et le printemps 2021.

Les EVC (listes A et B) seront aussi reportées. Le Ministère et le CNG s’attendent à environ 6000 candidats pour le concours, ce qui nécessite une organisation importante qui ne peut se faire qu’après le déconfinement total et l’ouverture des frontières.

III- Protestation du SNPADHUE contre la note du Ministère de la santé

Le SNPADHUE a transmis sa protestation à la DGOS contre la note du Ministère au sujet de l’exercice des PADHUE qui est sur son site et demande la suppression du paragraphe 3 concernant « les autres PADHUE ». C’est inacceptable de considérer les PADHUE ayant une note minimale de 10/20 aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) de spécialités médicales comme ayant juste le droit d’être recrutés comme aides-soignants. Cela dénote d’un mépris pour les PADHUE et pour les EVC. Il faut plutôt permettre (comme le Ministère a la possibilité de sortir des ordonnances pendant cette période de crise) un exercice de praticien attaché associé aux praticiens sans postes actuellement en attendant de passer la PAE. C’est là la bonne réponse attendue à la crise sanitaire et à la problématique des PADHUE sans postes.

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