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Le SNPADHUE est convié le 03 février au Ministère de la santé à une réunion de concertation sur l’application des articles 70 et 71 de la loi santé du 24 juillet 2019.

Les articles 70 et 71 de la loi du 24 juillet 2019 ont apporté des modifications aux conditions d’intégration des PADHUE dans le système de santé français

Trois décrets d’application ont été rédigés permettant de mettre en œuvre cette réforme d’ensemble . Ils portent sur :

    – l’organisation du dispositif transitoire de vérification des compétences pour les praticiens associés actuellement en exercice dans les établissements de santé en vue d’obtenir l’accès au plein exercice,

    – le dispositif d’autorisation d’exercice de droit commun et le concours annuel dit de la liste A,

    – la sécurisation et l’extension du dispositif dérogatoire d’autorisation d’exercice applicable dans certains territoires d’outre-mer (Guyane, Antilles et Saint-Pierre et Miquelon).

Dans ce  cadre, le SNPADHUE à été convié à une réunion de concertation sur ces textes et sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions.

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