LE SNPADHUE FAIT LE POINT SUR LES MODIFICATIONS DE LA PAE ET LES TEXTES D’APPLICATION

Le SNPADHUE continue de suivre et de défendre le dossier de la PAE et notamment de la procédure dérogatoire en cette période de crise sanitaire.

Les contacts se poursuivent avec le Ministère pour accélérer le processus de mise en application des textes de loi qui nécessitaient impérativement des modifications de dates à l’issue du déconfinement et de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

1- L’ordonnance du 15 avril 2020 a permis de prendre 2 mesures essentielles :

  • Elargir l’intervalle de présence pour bénéficier des mesures dérogatoires du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019 (au lieu du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019).
  • Prolonger l’exercice des PADHUE pré-août 2010 au-delà du 31 décembre 2020 en attendant un texte de loi (3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

2-.Le projet de loi modificatif adopté en commission mixte paritaire parlementaire le 2 juin 2020 relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (avant son passage au Parlement pour adoption avant fin juin 2020) introduit 3 mesures essentielles :

  • La date du 1er octobre 2020 remplacée par le 30 juin 2021 (date de fin de dépôt de dossiers).
  • Confirmation de la prolongation de l’exercice des PADHUE pré-août 2010 : jusqu’au 31 décembre 2022 (la date initiale était le 31 décembre 2020).
  • La date du 31 décembre 2021 remplacée par le 31 décembre 2022 pour la fin du processus dérogatoire (commissions régionales et attestations d’exercice provisoire).

3- Le décret d’application concernant les mesures dérogatoires (“la nouvelle liste C”) doit paraître début juillet 2020. Il est au Conseil d’Etat et ne peut pas sortir avant la promulgation de la loi qui modifie certaines dates (30 juin 2021 à la place du 1er octobre 2020 notamment). Le texte de cette loi est presque définitif car approuvé en commission mixte paritaire mais il faut son approbation en plénière par le Sénat le 8 juin 2020 et l’Assemblée Nationale le 16 juin 2020 et enfin sa promulgation par le Président de la République comme toutes les lois. C’est donc une date incompressible compte tenu ces impératifs législatifs. En effet, un décret d’application ne peut pas sortir avant une loi qu’il est sensé appliquer. 

4- La date de début de dépôt des dossiers retenue dans le décret sera le 1er novembre 2020. Elle a été avancée à la demande argumentée du SNPADHUE car initialement fixée par le Ministère au 1er janvier 2021. Il y aura ainsi une fenêtre de dépôt de dossiers du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Cela permettra à beaucoup de PADHUE de pouvoir compléter les 2 ans ETP requis et pour tous les PADHUE concernés d’améliorer les dossiers de parcours professionnel et de formation à présenter en commissions régionales puis nationales pour l’obtention de l’autorisation d’exercice. 

5- Le décret instituant le statut de praticien associé en intégration (PAI) doit paraître fin juin-début juillet 2020. C’est le nouveau statut qui remplace les statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé.

6- Les compteurs sont remis à zéro pour les listes A et B des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Il y a possibilité de passer 4 fois les EVC. Le décret et l’arrêté d’ouverture de la session 2020 viennent d’être publiés au J.O. le 5 et le 7 juin 2020 respectivement. Le SNPADHUE proteste contre l’absence de postes ouverts depuis quelques années pour les pharmaciens et les sages-femmes et le nombre toujours infime pour les chirurgiens-dentistes. Ce sera un sujet de discussion avec le Ministère pour rectifier cette décision.

7- Quid des PADHUE post-2010 en fin de contrat ? Pas de solution proposée par le Ministère malgré les demandes du SNPADHUE. Il a été maintes fois réitéré au Ministère, aux parlementaires et dans les médias que les PADHUE post-2010 concernés par les dispositions dérogatoires transitoires doivent bénéficier de mesures de maintien d’exercice et ne doivent pas subir les conséquences des retards liés à la crise sanitaire au cours de laquelle ils étaient en première ligne.

Nous espérons que ces informations clarifieront  un peu plus cette situation inédite d’attente pour les PADHUE de la nouvelle PAE à l’issue d’une crise sanitaire sans précédent qui a bouleversé tous les agendas et calendriers.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SNPADHUE

LE 7 JUIN 2020

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