Publication le 9 août 2020 du décret d’application de la loi du 24 juillet 2019

Le décret d’application concernant les mesures dérogatoires de la PAE de la loi du 24 juillet 2019 a été publié le 9 août 2020 au Journal Officiel.

Un arrêté sur les modalités de dépôt des dossiers à partir du 1er novembre 2020 a été publié dans le même temps.

Le SNPADHUE se félicite de la publication des textes et du respect des dates convenues avec le Ministère de la santé compte tenu des modifications de calendrier imposées par l’état d’urgence sanitaire.

Les textes :

https://www.snpadhue.com/wp-content/uploads/2020/08/DECRET-DU-7-AOUT-2020-4.pdf

https://www.snpadhue.com/wp-content/uploads/2020/08/ARRETE-DU-7-AOUT-2020-3.pdf

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