Application de la loi 2019 : la consultation juridique conforte la position du SNPADHUE
Le texte complet de l'étude juridique est disponible sur l'Espace Adhérent (Texte de 15 pages). Consultation juridique SNPADHUE 2019Télécharger A noter que les textes d'application de l'article 70 de la loi 2019 sont toujours en attente. Des concertations doivent débuter au courant du mois de novembre ou au plus tard début décembre 2019.