La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au JO le 26 juillet 2019.
Le décret d’application de l’article 70 concernant les PADHUE doit être publié avant la fin de l’année 2019.
Le SNPADHUE sera vigilant pour que les textes d’application (décret et arrêtés) respectent l’esprit de la loi : l’intégration des PADHUE en activité ou ayant un service rendu au système de santé français.
Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/texte