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Lettre au ministre des solidarités et de la santé

Le SNPADHUE a adressé une lettre au ministre des solidarités et de la santé au sujet du retard du dispositif transitoire d’autorisation d’exercice.

Voici le contenu intégral:

Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous adresser cette lettre au nom du Conseil d’Administration de notre syndicat, le
SNPADHUE, pour vous alerter sur le retard considérable accusé par les ARS et le CNG à traiter les dossiers des
praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) concernés par le dispositif transitoire d’autorisation
d’exercice suivant le décret n°2020-1017 du 7 août 2020.
Pour rappel, Les PADHUE médecins concernés déposent leurs dossiers auprès des ARS qui délivrent
après vérification une autorisation temporaire d’exercice. Les dossiers sont ensuite examinés par des
commissions régionales qui émettent un avis (autorisation, consolidation ou refus) auprès de la commission
nationale organisée par le CNG. À compter de la réception d’un dossier complet, le silence gardé par l’autorité
administrative au-delà de douze mois vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice. Or, à ce jour, soit plus de
dix-huit mois après le début de la procédure, la majorité des dossiers des PADHUE n’ont pas été examinés au
niveau des commissions régionales. Pour les plus chanceux d’entre eux dont les dossiers sont arrivés au CNG,
l’attente est encore longue car il y a un nombre insuffisant de réunions de commissions nationales organisées
dans l’année par rapport au nombre de candidats. A noter que la loi prévoit la fin de toute la procédure au
plus tard le 31 décembre 2022.
Les PADHUE ne comprennent pas les retards successifs alors que le traitement des dossiers est
dématérialisé et les réunions des commissions se font en visioconférence depuis plus d’un an. Ils sont tout à
fait autonomes pour la très grande majorité et se retrouvent privés de la plénitude d’exercice pénalisant leurs
services hospitaliers mais aussi le système de santé en manque de personnel médical et en pleine crise
sanitaire.
Par rapport à cette situation d’attente qui devient insupportable pour la grande majorité des PADHUE
concernés, je sollicite votre intervention pour faire respecter les délais de la procédure tels que prévue
initialement, en vous précisant qu’un report d’une année a déjà été appliqué à la suite de la crise sanitaire.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute
considération.

Salem OULD ZEIN, Président du SNPADHUE
Le 11 mai 2022

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