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Le SNPADHUE continue de suivre et de défendre le dossier de la PAE et notamment de la procédure dérogatoire en cette période de crise sanitaire. Les contacts se poursuivent avec le Ministère pour accélérer le processus de mise en application des textes de loi qui nécessitaient impérativement des modifications de dates à l’issue du déconfinement et de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 1- L’ordonnance du 15 avril 2020 a permis de prendre 2 mesures essentielles : Elargir l’intervalle de présence pour bénéficier des mesures dérogatoires du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019 (au lieu du 1er octobre 2018 au…

Le SNPADHUE est en contact avec la DGOS et le CNG pendant cette période de crise sanitaire sans précédent et reste vigilant pour que le retard d’application des textes de la PAE notamment l’article 70 de la loi du 24 juillet 2019 soit le plus court possible. Le SNPADHUE vous tient informés des nouvelles pendant cette période difficile de pandémie Covid (système de santé sous tension et confinement) : I- La loi Les ordonnances Covid du gouvernement permettent de légiférer pendant cette crise sanitaire et donc modifier la loi sans passer par le Parlement (à des conditions bien précises). C’est ainsi…

Le SNPADHUE et la FPS se sont rencontrés pour discuter des modalités d'application de la nouvelle loi Voir le compte rendu Télécharger

Le SNPADHUE a confié au Cabinet d'Avocats F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO, avocats au Conseil d'Etat, une consultation juridique sur la compatibilité de la loi santé (article 70) avec le décret d'application qui est cours de rédaction au Ministère de la Santé. La position de notre syndicat est que la période minimale d'exercice de 2 ans temps plein après le 1er janvier 2015 qui est stipulée dans la loi doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et la date de dépôt de dossier. Tout décret d'application qui mentionne une autre date que la date de dépôt de dossier est…

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au JO le 26 juillet 2019. Le décret d'application de l'article 70 concernant les PADHUE doit être publié avant la fin de l'année 2019. Le SNPADHUE sera vigilant pour que les textes d'application (décret et arrêtés) respectent l'esprit de la loi : l'intégration des PADHUE en activité ou ayant un service rendu au système de santé français. Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/texte  

Madame, Monsieur, Le SNPADHUE est membre de l’Intersyndicale Action Praticiens Hôpital (CPH+AH), intersyndicale qui soutient le combat de notre syndicat. Nous appelons tous nos adhérents à voter pour la liste de l'APH+JM. Il y a 2 élections pour les praticiens hospitaliers (CSN-CD et CSPM) et 1 élection (CSPM) pour les praticiens contractuels et les praticiens attachés associés. Pour ces derniers, il faut contacter le numéro 0144300502 de 9H à 17H en semaine pour obtenir des identifiants afin de se connecter et participer au vote. Le scrutin a lieu par vote électronique du mardi 25 juin 2019 à 9h00 au mardi…

C’est avec beaucoup de satisfaction que nous apprenons l’accord entre députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé notamment  l’article 21. C’est  l’aboutissement d’un long processus de discussion entamé  depuis plus de 3 années, des milliers de courriers ont été envoyés aux parlementaires, des journées de contestation ont été organisées avec  l’appui  de plus d’une quinzaine de syndicats de la santé  afin d’imposer  la question des PADHUE  dans la  loi  « ma santé 2022 ». Deux principaux acquis dans cette loi, la procédure transitoire de pré-instruction de dossier…