Archives mensuelles : août 2019

Le SNPADHUE a confié au Cabinet d'Avocats F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO, avocats au Conseil d'Etat, une consultation juridique sur la compatibilité de la loi santé (article 70) avec le décret d'application qui est cours de rédaction au Ministère de la Santé. La position de notre syndicat est que la période minimale d'exercice de 2 ans temps plein après le 1er janvier 2015 qui est stipulée dans la loi doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et la date de dépôt de dossier. Tout décret d'application qui mentionne une autre date que la date de dépôt de dossier est…

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au JO le 26 juillet 2019. Le décret d'application de l'article 70 concernant les PADHUE doit être publié avant la fin de l'année 2019. Le SNPADHUE sera vigilant pour que les textes d'application (décret et arrêtés) respectent l'esprit de la loi : l'intégration des PADHUE en activité ou ayant un service rendu au système de santé français. Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/texte