Parution du décret prolongeant l’autorisation d’exercice des PADHUE au delà du 31 décembre 2022
Le décret N°2022-1693 du 27 Décembre 2022 a été publié au journal officiel. Pris en application de l'article 48 de la loi N° 2022-1616 du 23 Décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, il concerne les PADHUE encore en situation d'exercice au delà du 31 décembre 2022 relevant du régime PAE ainsi que ceux du décret stock. Voici les points à retenir: L'affectation au 1er Janvier 2023 sur le nouveau statut de praticien associé (PA) par le Directeur général de l'ARS, de l'ensemble des praticiens du dispositif "stock" dont les dossiers sont en cours d'examen par la commission nationale…
