Le décret N°2022-1693 du 27 Décembre 2022 a été publié au journal officiel. Pris en application de l’article 48 de la loi N° 2022-1616 du 23 Décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, il concerne les PADHUE encore en situation d’exercice au delà du 31 décembre 2022 relevant du régime PAE ainsi que ceux du décret stock.
Voici les points à retenir:
- L’affectation au 1er Janvier 2023 sur le nouveau statut de praticien associé (PA) par le Directeur général de l’ARS, de l’ensemble des praticiens du dispositif “stock” dont les dossiers sont en cours d’examen par la commission nationale d’autorisation d’exercice et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du directeur général du CNG.
- La mise en extinction des statuts de praticien attaché associé (PAA) et assistant associé (AA) sauf pour les PADHUE lauréats des EVC avant 2021 qui pourront poursuivre leurs fonctions probatoires jusqu’à leur terme sur ces statuts.
- La possibilité notamment pour les PADHUE de médecine générale, de réaliser dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences des stages en cabinet libéral, auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités.
Parallèlement, l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l’article R. 6152-901 du code de la santé publique et l’arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a également été publié. Il supprime l’échéance de fin des dispositions au 1er janvier 2023 et confirme ainsi la possibilité d’octroyer l’indemnité différentielle aux praticiens concernés après le 1er janvier 2023. Cet arrêté précise que son montant s’apprécie par rapport aux derniers émoluments perçus par les praticiens, en référence au dernier échelon détenu.
