Présents :
Pour le Cabinet de Madame le Ministre :
- Dr AUGROS Sophie, Conseillère médicale au Cabinet
- Dr CASSOURRET Guillaume, membre du Cabinet
Pour le SNPADHUE :
- Dr OULD ZEIN Salem, Président
- Dr LAKHDARA Nefissa, Secrétaire Générale
- Dr GHEZALI Karim, membre du Conseil d’administration
Ordre du jour :
- Projet de loi concernant le « passeport talent »
- Réforme de la PAE
- La procédure STOCK
- Le parcours e consolidation des connaissances dans le cadre des EVC et de la procédure « STOCK »
- Le devenir des PADHUE rejetés et non inclus dans la procédure STOCK
- Le statut de « praticien associé »
- Le numéro provisoire d’inscription à l’ordre des médecins
Début de la réunion à 16h35
Mme AUGROS a commencé un tour de table des présents puis a donné certaines informations :
La DGOS a mis à jour la foire aux questions sur le site du Ministère de la santé, elle invite le SNPADHUE à lui transmettre toutes les questions qui pourraient être rajoutées sur cette foire pour mieux répondre aux interrogations des PADHUE.
Concernant le « PASSEPORT TALENT » :
Mme AUGROS reprend le projet du « passeport talent ».
Un titre de séjour qui permet au PADHUE de venir en France avec sa famille. Le conjoint pouvant avoir une activité professionnelle.
Le Ministère de l’intérieur a fait remonter que les dossiers de demande de titre de séjour les plus longs et les plus difficiles à comprendre seraient ceux des PADHUE d’où le projet de loi dans le cadre de la loi immigration qui sera examiné par les députés prochainement.
Le SNPADHUE salue cette initiative de facilitation de l’installation des PADHUE mais fait certaines remarques et suggestions :
- Ce titre de séjour doit être renouvelé au moins 2 fois pour permettre aux PADHUE de passer les EVC au moins 2-3 fois sur les 4 chances possibles.
- Les PADHUE doivent être recrutés sur un statut de praticien associé car celui de FFI qui intègre les stagiaires associés est plus que précaire car les praticiens sont souvent diplômés dans leurs pays.
- La facilitation de l’accueil des PADHUE grâce au passeport talent ne doit être la cause de la constitution d’un nouveau groupe de PADHUE sans possibilité de reconnaissance de leur diplôme par la suite.
Le SNPADHUE est revenu sur le sort des non autorisés qui sont actuellement dans le système santé c’est-à-dire les rejetés de la procédure STOCK et ceux des EVC. Certains sont dans le système de santé depuis de longues années. On ne peut pas leur demander d’arrêter d’exercer. Le SNPADHUE demande à ce qu’une autorisation d’exercice leur soit accordée en attendant les EVC 2023 avec un statut de praticien associé. Le SNPADHUE rappelle que ce sont ces mêmes PADHUE qui étaient en première ligne lors de la pandémie COVID et qui soignent les français au quotidien.
Madame la Conseillère a rappelé que les rejetés de la procédure dite STOCK sont près de 10% des postulants (soit autour de 300 des 3000 à 3500 dossiers). Le SNPADHUE a insisté pour que ces rejets puissent impérativement bénéficier de la possibilité d’un recours auprès des commissions d’appel des spécialités existantes avant de devoir recourir au recours administratif. Cette possibilité omise lors de la rédaction de la procédure STOCK comme pour la procédure classique des EVC doit être un droit comme pour toute procédure dans le droit français.
Le Syndicat rappelle encore une fois l’urgence de l’adaptation du statut de « Praticien Associé » sous lequel exerceront les lauréats des EVC à compter de 2021 mais aussi les PADHUE en parcours de consolidation dans le cadre de la procédure STOCK. Ce statut étant un statut de formation doit comporter des demi-journées de formation (au moins deux par semaine comme celui des internes ou 15 jours comme les assistants spécialistes). La formation médicale étant un prérequis pour l’exercice des professions médicales et un droit dans tous les statuts reconnus dans le droit français. Ces journées de formation doivent être comprises dans le temps de travail du PADHUE et non pas sur ses journées de récupération ou ses congés annuels.
Concernant la procédure STOCK :
Mme AUGROS se dit confiante de la tenue du délai du 30 avril 2023 comme date butoir pour la fin du traitement des dossiers.
Le SNPADHUE rappelle que les PADHUE trouvent beaucoup de difficultés pour réaliser leur parcours de consolidation des connaissances et exige une affectation des PADHUE sur des postes budgétaires fléchés au niveau des ARS selon la compétence requise par la commission nationale d’autorisation d’exercice. Les PADHUE continuent à recevoir de simples notifications du CNG leur prescrivant le PCC ce qui est contraire avce ce qui était prévu par les textes. Le PADHUE doit être affecté sur un PCC et non pas recevoir une notification comme c’est prévu par les textes. Une coordination avec l’université et les coordinateurs régionaux de la spécialité est encore à instaurer ou renforcer selon les régions. Certaines universités ne connaissant toujours pas la place des PADHUE et leur mode d’affectation. Les coordonnateurs locaux de spécialité doivent être encouragés à signer le rapport final du PCC du moment que le PADHUE a accompli le PCC prescrit par la CNAE sans exiger du PADHUE des stages supplémentaires. L’exemple a été donné de candidats en Médecine Générale où les coordonnateurs locaux exigent des PADHUE de faire des stages chez le praticien avant la signature du rapport final, pourtant ce stage chez le praticien n’a jamais été demandé par la CNAE. De tels abus doivent être dénoncés par la Tutelle auprès des ARS et des universités.
Concernant les lauréats des EVC 2021 :
Le SNPADHUE est quotidiennement saisi par les lauréats des EVC 2021 par mail, téléphone et sur nos lieux d’exercice. Nombreux d’entre eux sont affectés dans des services non validant pour leur spécialité. Ils sont sujets à des intimidations et des affectations arbitraires au sein des GHT sur des services fantômes sans supervision dans lesquels ils ne peuvent pas pratiquer assez d’actes pour pouvoir justifier d’un dossier acceptable pour la CNAE au bout de deux ans.
Beaucoup n’arrivent pas à bénéficier de convention avec les CHU et les Centres référents afin de compléter leur activité. Le SNPADHUE rappelle qu’il se battra auprès des lauréats qui ont validé un concours sélectif ayant nécessité une préparation de longue haleine.
Les lauréats ne sont pas là pour combler les trous de la démographie médicale sans supervision. Ils doivent comme la loi le prévoit être affectés dans des services formateurs et pouvoir bénéficier de la formation et du compagnonnage leur permettant de prétendre à une autorisation d’exercice au bout de deux ans d’exercice auprès de la CNAE.
Concernant la modification de la procédure d’autorisation d’exercice :
Mme AUGROS a tenu à certifier qu’il y’aura bien des EVC en 2023. Le calendrier n’est pas encore définitif. Il sera certainement question de reprendre l’ancien calendrier avant 2020 avec des inscriptions à la fin du 2ème trimestre 2023 et des épreuves en Septembre-Octobre 2023.
Le SNPADHUE a demandé au Cabinet du Ministre un délai de réflexion autour de cette nouvelle PAE. Néanmoins, il rappelle que la PAE doit répondre à une égalité de chances et de traitement pour les candidats quelle que soit la région dans laquelle il pratique.
L’organisation de passage des lauréats au bout de 6 mois devant des Commissions régionales pourrait compromettre cette égalité de traitement avec le risque de retoquer des lauréats suite à des différends locaux ou des difficultés ponctuels tel qu’un événement personnel, une maladie, un congé maternité etc.
Le SNPADHUE se réserve le droit de discuter avec son Conseil d’administration de cette proposition de schéma de modification de la PAE et de répondre par mail à Mme AUGROS.
Concernant l’attribution de numéro provisoire d’inscription à l’Ordre au PADHUE :
Le SNPADUE rappelle l’engagement du Cabinet de Mme la Ministre concernant l’attribution d’un numéro provisoire d’inscription à l’Ordre des médecins au PADHUE en attendant son inscription définitive. Cette action devenue nécessaire dans un souci de traçabilité des actes et prescriptions des PADHUE. Mme AUGROS promet d’aborder la discussion avce le CNOM concernant cette problématique
Le SNPADHUE fera un retour sur les différentes problématiques avant la fin du mois de février 2023 à Mme AUGROS et fera remonter les différentes situations difficiles rencontrées par les PADHUE.
Fin de la réunion à 17h45
