Présents :
Cabinet Ministre déléguée organisation territoriale et professions de santé :
Madame EPAILLARD Isabelle : Directrice de Cabinet
Dr AUGROS Sophie : Conseillère médicale auprès de la ministre déléguée en charge de l’organisation territoriale et des professions de santé
DGOS :
Mr REYNIER Marc: Adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé
Mr MOLESIN Julien : Chef du Bureau “Exercice et déontologie des professions de santé”
CNG :
Dr PIERRAT Christel : Directrice générale adjointe du CNG
Mr TOUZY Philippe: Chef du département concours, autorisation d’exercice, développement professionnel au Centre National de Gestion
FPS :
Dr BRAMLI Slim : Président
SNPADHUE :
Dr LAKHDARA Nefissa : Secrétaire générale
Dr GHEZALI Karim : membre du Conseil d’administration
Dr TELL Meriem : membre du Conseil d’administration
SOS PADHUE :
Dr HIRECHE Rachida : Présidente
Dr ZIANI Kahina : Porte-parole
MEFDHUE :
Dr TEMBELY Aminata, Présidente
Dr KOFFI, membre du Bureau
Ordre du jour :
- Carte talent pour les PADHUE dans le cadre de la loi immigration
- La procédure STOCK
- Statut « Praticien associé »
- Projet de modifications des EVC
Début de la réunion à 12h10
Dans le cadre du projet de loi immigration, le Cabinet du Ministre nous a exposé le projet de loi qui vise à délivrer une carte de séjour type talent pour permettre le recrutement de PADHUE pour une durée de 13 mois avec un engagement de passer les EVC.
Les représentants des PADHUE, FPS et SNPADHUE et SOS PADHUE ont interrogé les représentants du Cabinet du Ministre sur les modalités d’ exercice des PADHUE : statut, rémunération, système d’affectation et on rappelé que les procédures STOCK et EVC 2021 sont encore une grande préoccupation des PADHUE qui ne sont pas encore résolues et amorcer un nouveau projet pour la procédure d’autorisation l’exercice des PADHUE en France sans avoir réglé les problèmes actuels et urgents posés par les deux procédure STOCK et EVC est prématuré.
Les PADHUE sont très inquiets ne voyant ni leurs dossiers de demande d’exercice avancer ni leurs PCC avec le statut de PA qui pose aussi un problème vu l’absence des jours de formation.
Les représentants des PADHUE souhaitent discuter cette carte « Talent » sur une nouvelle réunion dédiée.
Le SNPADHUE demande au Cabinet du Ministre de nous faire parvenir le projet en amont de la réunion pour pouvoir l’étudier puisque Mme EPALLARD précise que ce projet fat partie du projet global de la loi immigration et que nous devons en parler avant la fin du mois de janvier.
Les participants seront donc conviés à une réunion dédiée à ce projet avant la fin du mois de janvier.
- La procédure STOCK :
Mme PIERRAT et Mme AUGROS commencent par préciser qu’un travail de fond est en cours pour élargie le nombre de membres des commissions nationales d’autorisation d’exercice. Une réunion est d’ailleurs prévue avec le CNOM et les syndicats de spécialités à cet effet pour recruter plus de membres et pouvoir multiplier ainsi les réunions des commissions nationales d’autorisation d’exercice pour permettre une étude plus rapide des dossiers.
Etat des lieux sur l’avancement de la procédure STOCK
Mr TOUZY et Mme PIERRAT ont fait le point sur l’avancement de l’instruction des dossiers. Ils sont très positifs puisque les chiffres qu’ils nous présentent sont encore plus récents et moins de dossiers sont actuellement en attente.
Quelques chiffres :
800 dossiers restent à traiter.
20 dossiers sont traités en moyenne par commission.
A ce jour : 72 commissions programmées.
Environ 7% des décisions de rejet sont souvent en rapport avec un exercice médical limité dans la spécialité.
Aucune commission n’est programmée en avril. A priori, il faudrait en organiser en avril pour les candidats de la médecine générale.
Mais ils notent qu’il faut garder le cap jusqu’à la date butoir du 30 avril 2023 avec une vigilance particulière pour certaines spécialités : Médecine cardio vasculaire, chirurgie orthopédique, médecine générale et gériatrie.
Les dossiers des lauréats des EVC devront aussi être étudiés en gardant la même cadence de réunions des CNAE.
Le SNPADHUE est intervenu pour préciser que certains PADHUE rapportent des retards dans la réception des notifications de décision de la CNAE. Le CNG explique le retard par les lenteurs administratives spécifiques à certaines spécialités. Le délai moyen de 4 semaines est généralement respecté. Toutefois, un renforcement de l’équipe des gestionnaires permet actuellement de rattraper certains retards qui ont pu être constatés.
Parcours de consolidation :
Le droit aux congés formation dans le statut de Praticien Associé (PA) :
LE SNPADHUE a encore une fois rappelé la nécessité de la modification du statut de praticien associé pour y inclure le droit aux congés formation de 15 jours comme pour tous les praticiens en France. Il est inconcevable que les PA aient à utiliser leurs congés annuels ou RTT pour aller se former. La formation en tant que praticien est un droit et une obligation prévue par la loi et les dossiers des PADHUE qui seront examinés par la CNAE ne seront validés que si les formations attendues par celle-ci sont faites par le PA.
La DGOS a répondu que si le PA réalisant un parcours de consolidation des connaissances (PCC) dans le cadre de la Procédure STOCK a besoin d’assister à certains cours à la faculté, il peut le faire sur son temps de travail.
Le SNPADHUE rappelle que le statut PA intéressera tous les PADHUE en PCC ; aussi bien les lauréats des EVC à compter de la session 2021 que ceux inclus dans le cadre de la procédure STOCK. Tous ces praticiens ont besoin de bénéficier de formations type diplôme universitaire, simulations, congrès, séminaires, ateliers, etc. puisqu’elles sont obligatoires à justifier dans leur dossier de demande d’autorisation d’exercice. Il ne s’agit pas de suivre de simples cours à la faculté.
Le statut doit être adapté. SOS PADHUE soutient ce point par sa porte-parole.
La réalisation du PCC sous la forme de temps partagé :
Le SNPADHUE a demandé à ce que les PCC soient prescrits en temps partagé et non à plein temps, vu l’impact qu’aurait un départ du PADHUE pour réaliser son PCC à plein temps sur sa stabilité au sein de son service actuel.
Affectation des PADHUE pour la réalisation de leur PCC :
Le SNPADHUE a ensuite abordé la nécessité de l’affectation par le CNG des PADHUE qui se font prescrire un PCC sur des postes budgétaires et fléchés par les ARS.
Actuellement, les PADHUE rencontrent de vrais problèmes pour trouver des terrains de stage pour réaliser leurs PCC, ce qui retarde leur autorisation d’exercice. Pourtant le texte de loi et ses textes d’application ont prévu une affectation du PADHUE sur un PCC et non pas une simple notification.
Le SNPADHUE propose que des postes fléchés pour les candidats au PCC soient dégagés et financés par les ARS (exemple de ce qui a été fait au niveau des ARS Rhône-Alpes et Grand- Est) en accord avec le coordonnateur régional de la spécialité. Ainsi, le CNG peut affecter directement le PADHUE sur son lieu de stage pour son PCC.
Le Cabinet du Ministre a pris note de cette remarque pour faciliter la réalisation des PCC pour que les PADHUE obtiennent le plus vite leur autorisation d’exercice.
- Modifications des modalités d’exercice et de rémunération des PADHUE en 2023
- Ouverture des inscriptions pour les EVC 2023
Le Cabinet du Ministre a bien affirmé qu’il y aura bien des EVC en 2023 mais le calendrier ne peut être encore dévoilé puisqu’il existe un projet de réforme pour éviter les difficultés qu’ont rencontrées les lauréats de la session de 2021.
Dr BRAMLI, au nom des tous les représentants des PADHUE, a rappelé qu’un grand nombre de PADHUE actuellement exerçant dans le système de santé français attendent l’ouverture des épreuves car ils sont menacés de perdre leur droit de séjour.
Il rappelle que la date de cette session doit être précisée et que ces PADHUE pourraient profiter des titres de séjour type passeport talent.
- Réforme de la procédure d’autorisation d’exercice
Mme EPAILLARD a présenté le projet de réforme de la PAE sous forme d’une diapositive.
Tous les représentants des PADHUE s’accordent qu’il faut revoir l’intérêt et le moment de réformer la PAE dans une conjoncture où les deux procédures (STOCK et EVC 2021) connaissent de vraies difficultés.
Mme EPAILLARD a précisé qu’il s’agissait d’un projet de loi et que la résolution des difficultés des anciennes procédures n’empêchait de discuter de l’adaptation de la procédure d’autorisation d’exercice.
A cet effet, le SNPADHUE et la FPS ont demandé une nouvelle réunion d’échanges concernant ce projet de loi dont ils viennent de prendre connaissance.
Devant le manque de temps, le Cabinet du Ministre a appelé à clore la réunion en promettant de nouvelles sessions d’échange.
LE SNPADHUE a sollicité le Cabinet du Ministre pour que chaque item soit abordé séparément lors d’une réunion dédiée pour permettre un échange productif et constructif car il est difficile de discuter des 5 items en une heure avec plusieurs représentants pour chaque syndicat ou association des représentants des PADHUE.
Le Cabinet du ministre s’est engagé de nous contacter avant la fin du mois de janvier pour un nouveau RDV échange.
Fin de la réunion à 13 h10
