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Communiqué de presse SNPADHUE/APH: La situation vécue par nos collègues PADHUE est indigne de la France.

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Certains de nos collègues praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne (PADHUE) subissent l’insupportable. Ces praticiens exerçant en France depuis de nombreuses années sous des statuts précaires et souvent sous-payés ont rempli leurs missions de soin et se sont intégrés dans nos hôpitaux, nos villes, notre pays.

La démographie médicale est effectivement un problème à régler de manière urgente, en se donnant aujourd’hui les moyens d’intégrer les PADHUE qui permettent à l’hôpital de « tenir » dans de nombreux établissements. Il est aussi indispensable d’anticiper demain avec les étudiants qui sont dans nos facultés actuellement.

Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH partagent l’idée que le passage devant une commission pour s’assurer des compétences du candidat avant l’autorisation d’exercice est essentiel.

Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH ont porté de façon conjointe un principe clair pour ces praticiens : l’obtention d’une reconnaissance de leurs compétences sous forme d’une validation dans leur spécialité d’exercice pour pouvoir être inscrits à l’Ordre et obtenir un statut pérenne. Par la suite ces praticiens ont ainsi la possibilité de passer le concours de praticiens hospitaliers.

La gestion de ces PADHUE qualifiés de « stock » est à ce jour pour nous incompréhensible. Ces praticiens ont participé à nos côtés à la gestion de l’épidémie Covid dans l’intérêt de tous nos concitoyens. Leurs parcours ont été rendus chaotiques de par l’épidémie mais surtout de par les retards de l’instruction de l’examen de leurs dossiers de candidatures, puis pour certains par les délais nécessaires pour réunir leur jury d’examen.

Ces retards itératifs ont rendu certaines situations personnelles inextricables sur le plan humain, en raison des modifications législatives intercurrentes à cette période, avec la disparition au 31 décembre 2023 de certains statuts d’embauche faisant pour certains de nos collègues PADHUE des « sans-emploi ». Pire, pour certains le fait de perdre leur contrat de travail est synonyme de perte du droit de rester sur le territoire Français, pour eux et leur famille.

Pire encore, alors que la loi prévoit de permettre aux candidats d’épuiser leurs 4 tentatives aux Epreuves de Vérifications de Connaissances (EVC) avant d’être définitivement recalés, les nouvelles dispositions législatives ne leur permettent pas de le faire. Étrange remerciement et drôle de reconnaissance de la part du gouvernement Français pour les

nombreux collègues PADHUE qui ont servi la défense sanitaire de notre pays et de nos concitoyens. Cette situation inhumaine n’est pas digne des valeurs de la France. Le contrat moral n’a pas été respecté et les impérities administratives ne sont pas du fait de ces praticiens mais d’une incurie qui à nos yeux devient chronique.

Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH ont alerté début 2023 sur les risques de rendre caduque certains statuts. Le gouvernement s’était engagé à ce que les résultats du concours 2023 soit publié courant du dernier trimestre 2023. Les résultats ont été publiés le 19 Décembre 2023 mais les procédures d’affectation, très discutables, tardent à venir. Certains praticiens pourtant reçus aux épreuves devront abandonner leurs services. Les conséquences pour nos collègues PADHUE, leurs familles, les équipes hospitalières sont effroyables. Un tel gâchis aurait dû être évité car il brise des vies, des familles, des équipes et prive dans certain cas de compétences reconnues par leurs pairs sur des territoires de santé pourtant en grandes difficultés.

Nous demandons au Président de la République et au gouvernement un moratoire sur les dispositifs en cours pour que nos collègues PADHUE issus du « stock » et ceux dont la possibilité de passer les EVC non encore épuisée, puissent faire valoir leurs droits élémentaires conformément aux attendus sur la certification de leurs compétences incluant d’éventuels parcours de consolidation et aux possibilités offertes par la loi.

Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH sont solidaires du mouvement de grève des collègues PADHUE « stock » qui défendent leurs droits. Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH espèrent un dialogue social constructif et partagé permettant de trouver au plus vite une solution temporaire pour pallier de telles situations et construire demain un avenir pour ces praticiens dans un climat serein. Il devient urgent d’établir des principes clairs pour éviter d’avoir à agir dans l’urgence et la précipitation comme c’est le cas depuis trop longtemps.

Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH demandent un moratoire de 6 mois – qui au besoin sera prolongé – sur la disparition des statuts de PAA permettant d’attendre la publication les décrets d’application de la Loi Valletoux, d’avoir l’ensemble des résultats des examens de 2023 et d’analyser les dossiers pour lesquels nos collègues PADHUE n’ont pas épuisé toutes les possibilités pour valider les exigences requises.

La feuille de route proposée par nos organisations pour détailler le parcours des nouveaux candidats est en annexe 1. Dans la filière hospitalière de médecine polyvalente, pour éviter les écueils quasi systématiques des candidats soumis à validation par le département de médecine générale avec des refus trop fréquents d’admission en stage, nous proposons des modalités nouvelles qu’il conviendra d’aborder et de traiter avec le CNOM et la Conférence des Doyens.

Le SNPADHUE et son intersyndicale CPH / APH estiment que la qualité et la sécurité des soins que nous devons à nos concitoyens sont nos priorités, avant l’origine géographique du diplôme du médecin.
L’engagement contractuel entre les collègues PADHUE avec l’Etat pour valider leur parcours de formation doit être respecté et honoré.