Le SNPADHUE engage une consultation juridique sur le prochain décret d’application

Le SNPADHUE a confié au Cabinet d’Avocats F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO, avocats au Conseil d’Etat, une consultation juridique sur la compatibilité de la loi santé (article 70) avec le décret d’application qui est cours de rédaction au Ministère de la Santé.

La position de notre syndicat est que la période minimale d’exercice de 2 ans temps plein après le 1er janvier 2015 qui est stipulée dans la loi doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et la date de dépôt de dossier.

Tout décret d’application qui mentionne une autre date que la date de dépôt de dossier est contraire au texte et à l’esprit de la loi et peut être attaqué au Conseil d’Etat pour annulation.

L’étude juridique est attendue à la rentrée et sera adressée à tous nos soutiens (politiques, syndicaux et associatifs).

Le droit des PADHUE à bénéficier de la procédure dérogatoire que garantit la nouvelle loi doit être respecté.

 

Lettre du SNPADHUE au Cabinet d’Avocats : La lettre du SNPADHUE

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